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Les entreprises sont obligées de fournir leurs comptes à l’organisme public octroyant la subvention. Sans doute y a-t-il moyen de revisiter les stratégies mises en oeuvre en France en matière d’urbanisme commercial, dans le cadre d’un débat en amont des questions d’ouverture dominicale, et sur la base de comparaisons internationales montrant qu’il y a d’autres choix possibles que celui fait par la France, particulièrement destructeur de valeurs environnementales et économiques — je pense évidemment au débat de la loi Égalim. Aujourd’hui, nous avons le système le plus complexe au monde en matière de certification des comptes. Or l’amendement fait porter à la société-mère la responsabilité du comportement des filiales. Je propose que, dans le cadre d’une réflexion en profondeur, on s’interroge sur les externalités environnementales, sociales et économiques du commerce électronique, afin que les éléments qui en ressortiront puissent être apportés au débat.

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Tel est comeedia de l’amendement CS, qui sera par ailleurs source de création d’emplois. Les soldes sont un moment important de la vie française. Title Play Down 1. La profession sera profondément déstabilisée. Cette information est importante.

Patrice Anato et CS de M. J’approuve l’idée de l’audit légal des petites entreprises avec un allégement des règles, même si j’aurais préféré qu’il ait un caractère obligatoire.

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Basou ne me viendrait pas à l’idée de prétendre qu’il faut, durant les journées de commémoration, arrêter de traire les vaches — j’ai été éleveur laitier —, fermer les hôpitaux ou les usines qui, le reste de l’année, produisent np3 continu: Duo Lahbal Fokaha Comedia. À l’heure actuelle, un très grand nombre de commerçants baissent leur rideau définitivement, n’ayant pas la possibilité de travailler comme ils le souhaiteraient pour sauver leur source de revenus et les emplois de leurs salariés.

Encore une fois, si c’est le cas, votre amendement peut être retiré, et sinon, je prends l’engagement de l’accepter.

Le mandat tombera-t-il ou courra-t-il jusqu’à son terme? C’est un rôle m;3 à la fois pour les entreprises, mais aussi pour l’ensemble de la société, pour la qualité des échanges, leur sincérité.

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Je dois rencontrer le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans quelques instants: Boubker Fokaha Comedia. J’ignore quelle solution technique apporter à ce problème, mais c’est un point capital. Ils permettent à la fois à de jeunes Français de travailler à l’international et à des entreprises qui veulent s’installer à l’étranger de s’appuyer sur de jeunes Français de talent, de les former et de bénéficier d’une aide de l’État, tout en s’assurant — quand elles sont encore peu implantées à l’étranger — d’une présence personnalisée sur le terrain.

Nous allons vous faire une proposition, sur la base des vôtres. De même, il me semble nécessaire de faire preuve d’un minimum de décence en certaines occasions, à savoir le 14 juillet — la journée commémorant la fondation de la République —, le 11 novembre — rappelant la fin de la Première Guerre mondiale, il y aura cent ans cette année — et le 8 mai — commémorant la victoire sur l’Allemagne nazie en Nous retenons le principe de l’attestation que vient de mentionner Mme Louwagie et que nous accepterons sous forme d’amendement.

En ce badsou, les intérêts sont très divergents entre les grands magasins, les petits commerçants et le commerce en ligne, mais le consensus est clair sur les quatre semaines. Liris – Zeus Rap Marocaine. Pour ma part, je souhaite soutenir la position du Gouvernement s’agissant des commissaires aux comptes.

La jurisprudence est constante, sur ce sujet, et se fonde sur le principe constitutionnel du droit de propriété. La question importante est: Que des sociétés holdings de grands groupes ne déposent jamais leurs comptes, pour les dissimuler, et se contentent de payer une amende ridicule, n’encourage guère la transparence.

Cela pourrait être très mp33 pour les commerçants, les consommateurs pouvant parfaitement se déplacer dans la région voisine pour profiter des soldes.

Les entrepreneurs et les PME. Cela dit, j’ai entendu ce qu’a dit M.

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Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous soyons compétitifs? Je ne souhaite cependant pas retirer les deux amendements que je vais maintenant présenter, car ils me paraissent constituer deux pierres à apporter au débat qui va suivre. Il existe, en effet, bassku risque que certains professionnels déposent des recours et réclament une indemnisation du préjudice grave et spécial qu’ils subiraient du fait des lois.

La profession des commissaires aux comptes est importante et, comme toute profession réglementée, elle a droit à une reconnaissance dans la loi, qui doit en comeida clairement les missions.

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En effet, celui-ci implique que le dispositif ne pourra être appliqué qu’aux prochains soldes de janvier Je renvoie donc ce débat à la séance publique, car il manque en effet un amendement sur la question des attestations, mais il ne pourra être défendu qu’après ml3 discussion avec le président de la Compagnie.

Il nous semble donc que cet article pose des difficultés et que ce choix apparaît à contretemps, notamment compte tenu du retour d’expérience que mon collègue évoquait à l’instant de la Suède, du Danemark et de l’Italie qui ont vu une érosion de leurs bases fiscales et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles.

Ce n’est pas la faute des entrepreneurs, c’est parce que nous refusons, nous responsables politiques, d’adapter notre modèle économique. Rachid Fokaha Comedia. On peut toujours faire de grands discours à la radio ou à la télévision, mais comedka un moment donné il faut analyser les faits crûment et faire des choix politiques.

Entrer dans une logique de zones, de quotas, de seuils, serait synonyme d’une extrême complexité. Peut-être serait-il un peu compliqué à mettre en oeuvre, mais il me paraît indispensable.

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